Dernière mise à jour : 18 juin 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente à distance de l'abonnement premium de Pocket Trotter entre l'éditeur (le « Vendeur ») et tout utilisateur consommateur (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
Le Vendeur est Quentin RUFFIER DES AIMES, entrepreneur individuel (micro-entreprise) ; coordonnées complètes dans les mentions légales.
2. Services proposés
Offre gratuite
- Import, gestion et publication de vos propres traces GPX.
- Carte interactive et recherche de points d'intérêt (avec masquage d'une partie des POI pour les visiteurs non connectés).
- Profils d'élévation, favoris.
Abonnement premium
- Météo le long du parcours (planification horaire).
- Enrichissement des points d'intérêt via Google Places (horaires, téléphone, note…).
- Exploration « autour de moi » étendue (rayon de recherche augmenté jusqu'à 20 km) et Street View.
- Quotas augmentés : traces plus longues, davantage de points et rayon de recherche de POI plus large.
Le périmètre exact des fonctionnalités peut évoluer pour améliorer le Service.
3. Prix
Tarifs de l'abonnement premium
- Abonnement mensuel : 3,99 € par mois.
- Abonnement annuel : 33,49 € par an.
Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) : les prix indiqués sont nets, sans TVA. Le tarif applicable est celui affiché lors de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix ; les abonnements en cours ne sont pas affectés avant leur renouvellement.
4. Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne. Sur le web, le paiement par carte bancaire est traité par notre prestataire sécurisé Stripe ; le Vendeur n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes. Dans l'application Android, l'achat et le paiement sont gérés par Google Play (Google) selon les conditions de Google ; le Vendeur ne reçoit aucune coordonnée bancaire. Dans les deux cas, la commande est confirmée après validation du paiement et l'accès aux fonctionnalités premium est ouvert immédiatement.
5. Droit de rétractation
Vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un achat à distance (art. L221-18 du Code de la consommation), sans avoir à vous justifier.
Renonciation pour exécution immédiate
L'abonnement donne accès immédiatement à un service/contenu numérique. En souscrivant, vous demandez expressément l'exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Si l'exécution a commencé avant la fin du délai à votre demande, et que vous vous rétractez, une somme proportionnelle au service déjà fourni peut être due.
Pour exercer votre droit de rétractation lorsqu'il s'applique, adressez une demande non ambiguë à contact.pocket.trotter@gmail.com. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous.
Pour un abonnement souscrit via Google Play, les demandes de remboursement peuvent également être traitées selon la procédure de Google Play ; vos droits légaux ci-dessus restent inchangés.
Modèle de formulaire de rétractation
« À l'attention de Pocket Trotter (contact.pocket.trotter@gmail.com) : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement premium ci-dessous — Commandé le : … — Nom : … — Email du compte : … — Date : … »
6. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.
Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation (information sur la reconduction), vous pouvez mettre fin à la reconduction à tout moment.
Résiliation simple, en ligne
- Résiliation possible à tout moment depuis votre espace personnel (conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation).
- Abonnement souscrit via Google Play : la gestion et la résiliation s'effectuent dans le Play Store (Compte > Paiements et abonnements > Abonnements).
- La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
- Vous conservez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à l'échéance.
- Aucun remboursement au prorata de la période entamée, sauf cas prévu au point 7.
7. Garanties et remboursements
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : le service doit être conforme à sa description et fonctionner durant la période d'abonnement. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
- Dysfonctionnement majeur imputable au Vendeur : remboursement proportionnel à la période non utilisable.
- Situations particulières : examinées au cas par cas, sans préjudice de vos droits légaux.
8. Responsabilité
Le Vendeur fournit un service de qualité mais ne garantit pas l'exactitude absolue des données cartographiques et météorologiques, ni une disponibilité ininterrompue. L'utilisateur reste responsable de ses choix d'itinéraires et de sa sécurité (voir CGU). Ces stipulations ne limitent pas les garanties légales impératives.
9. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante auprès du Vendeur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues en nous écrivant à contact.pocket.trotter@gmail.com.
10. Protection des données
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.
11. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont régies par le droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives protectrices de votre pays de résidence et pouvez saisir les juridictions compétentes de ce pays.
12. Contact et réclamations
Email : contact.pocket.trotter@gmail.com — ou via le formulaire de contact.